Ce dispositif permet de diviser un bien soumis au régime de la copropriété, un lot, en détachant une partie de ce dernier. Celle-ci est destinée à devenir une nouvelle « propriété ».
L’aspect légal de cette division
Afin de simplifier la gestion des grandes copropriétés ou d’aider celles qui font face à des difficultés, la loi datée du 10 juillet 1965 autorise une division de copropriété. Certaines conditions doivent cependant être réunies pour que la scission d’un lot de copropriété soit mise en œuvre. L’initiative de la scission peut être prise par un seul propriétaire possédant un lot. Dans ce cas, il formule sa demande auprès du syndic par lettre recommandée : une assemblée générale dédiée à cette requête sera alors convoquée. La division d’un lot de copropriété peut également émaner de plusieurs copropriétaires le possédant. La partie détachée du lot d’origine peut devenir une propriété indépendante, aux mains d’un seul propriétaire. Elle peut aussi devenir une nouvelle copropriété, à part, de taille plus modeste.
Le rôle crucial du géomètre
Dans la plupart des cas, le lot appartient à un seul et même propriétaire qui souhaite diviser ce bien. Ce dernier va subir des modifications qu’un géomètre est en charge de mesurer, dans tous les sens du terme. Ce professionnel a pour mission de calculer précisément les superficies concernées avant d’établir de nouveaux plans. Il évalue en conséquence une répartition adaptée des charges de copropriété. Toutefois, la modification ne doit pas créer un lot d’une surface inférieure à 14 m2 pour un volume inférieur à 33 m3. Le règlement de copropriété peut s’appliquer aux nouveaux lot issus de la division. Sinon, c’est à l’assemblée des copropriétaires de donner son approbation, à la majorité simple. Le géomètre expert à l’image de https://www.immo-geometre.com/ remet au copropriétaire qui a décidé de diviser son lot tous les documents légaux faisant état de la scission.