Que vous soyez auto-entrepreneur ou dirigeant d’une société, vous avez le devoir d’attribuer une adresse de domiciliation à votre entreprise. C’est-à-dire une adresse administrative qui définit son siège social et qui apparaît dans vos statuts ainsi que sur vos documents commerciaux.
C’est une condition obligatoire pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Mais comment domicilier votre entreprise ? Quelles sont les démarches ? Selon le type d’entreprise et vos moyens il existe plusieurs solutions.
Domicilier chez soi
Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, que vous en soyez propriétaire ou locataire. Il vous faut justifier de la jouissance ou de la propriété du lieu indiqué (contrat de bail, facture d’eau, etc.). Il faut également que vous respectiez les règles de copropriété et d’urbanisme, de même qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’y oppose. Il faudra donc vous renseigner au préalable auprès de votre syndic, et lui notifier, ainsi qu’à votre bailleur, l’utilisation de votre domicile comme siège social de votre entreprise. Pour une société, il est également possible de domicilier chez votre représentant légal, mais seule l’adresse du dirigeant est valable, pas celle d’un associé.
Entreprise de domiciliation
Entreprise individuelle ou société, vous pouvez faire appel à une entreprise de domiciliation qui a l’agrément du préfet du département. Vous pouvez, par exemple vous rapprocher de www.asei.fr. Elle met ses 20 ans d’expérience au profit des professions libérales et des entreprises en proposant des services qui accompagnent la domiciliation à Evry, tels que la réexpédition de courrier ou la création d’un numéro de téléphone. Lors de votre demande d’immatriculation, vous devrez présenter le contrat de domiciliation signé avec le propriétaire des locaux, ou domiciliataire. Ce contrat doit être écrit et d’une durée de 3 mois minimum.